CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

 

I – OBJET / CHAMP D’APPLICATION

 

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat.

 

 

II – ORGANISATION ET PAIEMENT DE LA FORMATION

 

Tous les éléments d’information sont présentés dans la proposition de formation comprenant un programme et un devis.

Sont tenus à la disposition du client qui en fait la demande :

- les diplômes, titres et références des personnes chargées de dispenser la formation

- le règlement intérieur applicable aux participants à la formation.

L’action de formation est organisée selon les modalités indiquées dans la proposition de formation.

Elle donne lieu à l’établissement d’une convention de formation ou d’un contrat de formation selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

 

II-1 Action de formation faisant l’objet d’une convention de formation

 

Le centre de formation se réserve le droit d’annuler ou de modifier unilatéralement une action de formation, notamment en cas de nombre insuffisant d’inscrits, à plus de 10 jours francs avant la date prévue de commencement de l’action, sans que le client ne puisse exiger un dédommagement.

 

En cas d’annulation, de résiliation ou de report notifié par le client :

- à plus de 10 jours francs avant la date prévue de commencement de l’action, aucun dédommagement n’est dû

- dans un délai compris entre 3 et 10 jours francs avant la date prévue de commencement de l’action, le client devra régler une indemnité correspondant à 30% du montant du devis

- dans un délai inférieur ou égal à 2 jours francs avant la date prévue de commencement de l’action, le client devra régler l’intégralité du montant du devis.

 

En cas de réalisation partielle de l’action de formation, du fait de l’une ou l’autre partie, notamment en cas d’absence du ou des participants, le client devra régler la prestation de formation effectivement réalisée au prorata temporis, ainsi que le cas échéant, la somme correspondant aux dépenses préalablement engagées pour la réalisation de ladite action.

 

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées suivant le taux légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sera due. Tout défaut de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse.

 

II-2 Action de formation faisant l’objet d’un contrat de formation

 

Le centre de formation se réserve le droit d’annuler ou de modifier unilatéralement une action de formation, notamment en cas de nombre insuffisant d’inscrits, à plus de 10 jours francs avant la date prévue de commencement de l’action, sans que le client ne puisse exiger un dédommagement.

 

Le bénéficiaire finançant lui-même sa formation s’engage à régler l’action de formation selon les modalités suivantes :

- après le délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat, il effectue un premier versement correspondant à 30% du montant du devis

- il règle le solde au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation selon un échéancier convenu au contrat.

 

Au terme des paiements, une facture acquittée lui est remise.

 

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées suivant le taux légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sera due. Tout défaut de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse.

 

En cas de cessation anticipée de l’action de formation, pour un motif autre que la force majeure, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

- cessation du fait de centre de formation : le bénéficiaire règle les heures de formation effectivement suivies

- cessation du fait du bénéficiaire : le bénéficiaire règle les heures de formation effectivement suivies ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant du devis représentant les dépenses préalablement engagées en vue de l’achèvement de l’action de formation.

 

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les heures de formation effectivement suivies sont dues.

 

 

III – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

 

Il appartient au client de demander un accord de prise en charge et de le remettre au centre de formation avant la date prévue de commencement de l’action. A défaut, le coût de la formation lui est facturé.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme tiers du coût de la formation, le reliquat est facturé au client.

 

 

IV – ATTESTATION DE FORMATION

 

Une attestation de fin de formation est adressée à chaque participant, à l’issue de l’action de formation.

Si une convention de formation a été établie, une attestation de présence est adressée au signataire de la convention.

 

 

V – DIFFÉRENDS

 

Les contestations, différends ou litiges, nés de la conclusion ou de l’exécution de la commande de l’action de formation, qui n’auraient pas été réglés à l’amiable, seront portés devant les tribunaux compétents.